Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SEPTEMBRE 2017

Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, qui restent seules valables, même en cas d’indications contraires dans les conditions d’achat de nos clients.

Les conditions particulières ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.

Tarifs

Nos tarifs sont établis en euro hors TVA, départ usine.

Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur le jour de l’expédition.

Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Les demandes particulières peuvent faire l’objet d’une facturation.

CONDITIONS D’EXPÉDITION – FRANCO DE PORT

Le franco de port est accordé pour toute commande livrable en une seule fois, en un seul lieu, dont le montant est au minimum de 900 euro net HT pour une expédition à destination de la France métropolitaine (hors Corse), de la Belgique et du Luxembourg.
Sont exclus et restent à la charge du client : les paquets postaux, les colis express et plus généralement tous les envois qui sortent du circuit logistique mis en place par WALTERMANN.

Les marchandises voyagent sous la responsabilité du destinataire, même dans le cas d’un envoi franco.

Délais de livraison

Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de WALTERMANN.
Aucun dédommagement ne pourra être exigé au cas où le délai de livraison ne correspond pas à celui annoncé.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Nos factures sont payables à 30 jours date de facturation, sauf spécification contraire mentionnée par nous-même.
Dans tous les cas le délai de paiement ne pourra pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facturation conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant l’article L 441-6 du code de commerce.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur notre facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux est égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points.

Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement.

Nous n’acceptons pas l’escompte.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

WALTERMANN conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de celles-ci (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). En cas de non-respect d’une des échéances de paiement, nous pourrons exiger, sans perdre aucun de nos autres droits, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais du client, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Nous fournissons, lors de l’émission de la facturation et en fonction des normes en vigueur, un certificat de conformité correspondant aux produits livrés. Les produits livrés répondent aux normes en vigueurs, garantis sans défauts cachés, dans la mesure où ils sont utilisés en conformité avec les directives et normes spécifiques au projet de l’acquéreur. Waltermann ne peut en aucun cas être tenu pour responsable dans le cas d’une utilisation/intégration inappropriée ou non conforme des produits livrés. Conformément aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

RETOUR

Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable et écrit de WALTERMANN. Tout produit qui n’a pas fait l’objet d’une facturation nominative ne pourra être repris, il est ainsi de tous les articles inclus dans des ensembles ou compositions. Une décote peut être appliquée pour frais généraux.

RÉCLAMATION

Il incombe au destinataire d’effectuer les réserves d’usage auprès du transporteur en cas d’avaries et/ou de colis manquants par tout moyen légal en vigueur, en y mentionnant impérativement le détail des produits manquants et/ou avariés.

Toute réclamation relative au contenu d’une expédition devra, pour être prise en compte, nous être formulée par écrit au plus tard trois jours ouvrés après la réception des marchandises. Cette réclamation devra être accompagnée d’une copie des réserves légales effectuées auprès du transporteur le cas échéant.

Passé ce délai la livraison sera considérée conforme.

Nous garantissons nos produits suivant les articles L211-4 et L211-9 du code de la consommation et suivant l’article 1641 du Code Civil.

JURIDICTION

En cas de litige, seuls les Tribunaux de Thionville sont compétents.